Autorisation d’urbanisme, un nouveau service en ligne

A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme et les déclarations d’intention d’aliéner.
Les communes de 3 500 habitants doivent également assurer l’ instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée.

Personnes morales : 

Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 crée un nouvel article R. 423-2-1 du code de l’urbanisme. Au Versoud, les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées par les personnes morales devront être déposées par voie dématérialisée. Il s’agit des demandes de permis de construire, de démolir, de permis d’aménager et des déclarations préalables. Cette nouvelle obligation entre en vigueur le 1^er janvier 2025 et s’appliquera donc aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1^er janvier 2025. 

Comment ça marche ?

1. Créer votre compte utilisateur en vous enregistrant sur la plateforme: https://gnau18.operis.fr/gresivaudan/gnau/#/
2. Suivez les étapes indiquées sur la plateforme afin de créer votre dossier et valider le dépôt de votre demande.
3. Une fois votre demande transmise et finalisée, vous recevrez :

• Un accusé d’enregistrement automatique (AEE) au plus tard le jour ouvré suivant le dépôt de votre demande.
• Sous 10 jours vous recevrez un accusé de réception électronique (ARE) qui vous précisera le numéro d’enregistrement de votre dossier.

Vous n’êtes pas à l’aise avec le numérique ou vous préférez le papier ?
Rassurez-vous ! Le dépôt classique par courrier recommandé ou à l’accueil de votre mairie est toujours possible.